Le PLFSS 2016 adopté : les mesures qui concernent les collectivités

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 30 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, dans une rédaction identique à celle qu’elle avait votée le 23 novembre. Le 26 novembre, le Sénat a, en effet, rejeté le texte par l’adoption d’une question préalable, motivée par un niveau de prélèvements obligatoires qui « a atteint un niveau record », des mesures d’économie « insuffisantes » et des perspectives pluriannuelles « insuffisamment renseignées ».

+1,75% pour l’Ondam

« Ce PLFSS s’inscrit dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012, a souligné Marisol Touraine à l’Assemblée nationale le 30 novembre. En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40%. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. » La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a souligné que le déficit du régime général et du Fonds solidarité vieillesse devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros et que la branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005.

Pour 2016, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) progressera de 1,75%, ce qui représente un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015.

Les BER, ZRD et ZRR gardent leurs exonérations sociales

Commençons par un article… qui n’existe plus : l’article 10. Initialement, il prévoyait la suppression des dispositifs d’exonérations sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). L’étude d’impact note leur « manque d’efficacité au regard de leur objectif sur l’emploi » et ajoute que « les allègements généraux, renforcés par le Pacte de responsabilité et de solidarité, représentent un dispositif de substitution nettement plus efficient ». Les députés ont adopté, le 22 octobre, l’amendement de suppression présenté par Bérengère Poletti, députée LR des Ardennes, seul département avec l’Ariège à bénéficier d’un zonage BER quasi anecdotique. En revanche, les ZRR représentent aujourd’hui 14.691 communes, soit 40% du total. Dans le cadre du 2e Comité interministériel aux ruralités, réuni le 14 septembre, à Vesoul (Haute-Saône), le gouvernement a proposé de mettre en place un nouveau dispositif de zonage « plus juste et plus simple ».

Grand port maritime de Bordeaux : la fin du régime spécial

L’article 30 (anciennement 18) prévoit l’intégration du régime spécial du personnel du grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, à compter d’une date qui sera fixée par décret, comprise entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2018 inclus. Ce régime, géré par une mutuelle d’entreprise, dénommée Caisse de prévoyance du port de Bordeaux couvre, en 2014, les risques maladie, maternité, invalidité (pour le volet « soins ») et décès de 1021 bénéficiaires (410 agents et 611 ayants-droit), selon l’étude d’impact.

Outre-mer : les CAF gèreront les prestations familiales des fonctionnaires

L’article 45 (anciennement 32) du PLFSS transfère aux caisses d’allocations familiales la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu’à St-Barthélémy et St-Martin.En métropole c’est le cas depuis le 1^er janvier 2005 et les cinq autres régimes spéciaux autorisés à verser les prestations familiales à leurs personnels y ont mis fin, au fil des ans : La Poste, France Telecom, les industries électriques et gazières (IEG) et les derniers en date, la RATP et la SNCF (1^er janvier 2015). Ne restait plus que la fonction publique outre-mer…

Les coopérations pour lutter contre les déserts médicaux

Constituant le premier volet du chapitre II « Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée » du titre IV sur les dispositions relatives à l’assurance-maladie, les articles 67 à 73 (anciennement 42 à 45 ter) ciblent les professionnels de santé et visent, pour la plupart, à lutter contre les déserts médicaux, en accompagnant des coopérations médecins/auxiliaires médicaux, par exemple dans le domaine de l’ophtalmologie – il s’agit de réduire les délais de rendez-vous chez un ophtalmologiste. Autre exemple : des expérimentations pourront être menées entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité. Les agences régionales de santé pourront également financer des rémunérations forfaitaires dans le cadre de la permanence des soins…

Le financement des Esat transféré à l’assurance-maladie

L’article 74 (anciennement 46) ouvre le second volet du chapitre II. Ilprévoit le transfert du financement par dotation globale des établissements et services d’aide par le travail (Esat) du budget de l’Etat à l’assurance maladie dès 2017.

L’ensemble des établissements médico-sociaux seront alors financés sur une même enveloppe. Pour Marisol Touraine, « permettre aux différents types d’établissements gérés par un même organisme de bénéficier d’un seul financeur permettra de mieux adapter les ressources aux seins des établissements en fonction des parcours des personnes handicapées au cours de leur vie ».

Rappelons que l’acte II de la décentralisation avait, un temps, prévu le transfert de ces Esat aux départements dès 2015…

Les établissements pour personnes handicapées concluront des CPOM

L’article 75 (anciennement 47) du PLFSS instaure la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements sociaux et médico-sociaux du champ du handicap (2°, 5° et °7° de l’articleL312-1 du code de l’action sociale et des familles) relevant

• de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé (maisons d’accueil spécialisées MAS, par exemple, et désormais, les Esat) ;
• le cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe agence régionale de santé/conseil départemental : foyers d’hébergement des Esat, foyers occupationnels ou de vie, foyers d’accueil médicalisé (FAM), services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ateliers de jour médicalisés (ATJM). Les services de soins infirmiers à domicile (6° du même article L312-1 du Casf) sont également concernés.

Ces contrats définissent des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge. À compter de la conclusion du CPOM, les actuels documents budgétaires seront remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle sera fixé par arrêté. Cette généralisation, étalée sur une durée de 6 ans, permettra de réaliser un changement de modèle de financement des établissements en passant d’une tarification au prix de journée à un financement par dotation globale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Ce processus de généralisation des CPOM constitue donc l’un des leviers essentiels de la future réforme de la tarification de ces établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui est en cours d’élaboration dans le cadre du projet Serafin-PH.