logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/420678/recueil-releve-controle-didentite-ce-que-les-policiers-municipaux-peuvent-faire/

SÉCURITÉ
Recueil, relevé, contrôle d’identité : ce que les policiers municipaux peuvent faire
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Actu experts prévention sécurité | Publié le 01/12/2015

Alors que le débat s'ouvre sur les compétences judiciaires des policiers municipaux leur permettant de connaître l'identité d'une personne, la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, revient sur les procédures existantes (recueil, relevé, contrôle) parfois méconnue par les agents de police. Pourtant, leurs cadres juridiques sont bien établis.

La mobilisation policière post-attentat a relancé le débat sur les compétences judiciaires des policiers municipaux. Plusieurs députés de l’opposition voudraient donner la possibilité aux policiers municipaux de faire des contrôles d’identité. Une procédure réservée aujourd’hui aux seuls policiers nationaux et gendarmes. Mais cette demande se heurte à une décision du Conseil constitutionnelle qui en a censuré le principe en 2011. Toutefois, le ministre de l’Intérieur semble ouvert à l’ouverture d’une réflexion juridique sur le sujet.

Dans ce contexte, la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur les différentes procédures existantes pour connaître l’identité d’une personne et rappelle les prérogatives des agents de police municipale.

Le recueil d’identité

Le recueil d’identité est autorisé à tout agent auquel un texte législatif ou réglementaire confère des pouvoirs de police judiciaire, et ce, même sans ...

POUR ALLER PLUS LOIN