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INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
Rétrocession des routes nationales
Anne-Katell Peton | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 13/07/2010

Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.

Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou le versement d’une indemnité fixée en fonction des travaux nécessaires.

REFERENCES