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URBANISME
La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 25/11/2015 | Mis à jour le 26/11/2015

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.

Une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande ...

REFERENCES