Connexion
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementPas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementSécurité publique
Publié le 25/11/2015 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO
Cette circulaire précise aux préfets les mesures particulières relatives aux perquisitions administratives qui sont menées durant l'application de l’État d'urgence.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Cette circulaire du ministère de l’Intérieur vient préciser à l’ensemble des préfets les modalités concernant les perquisitions administratives répondant à la mise en œuvre de l’État d’urgence par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que l’élargissement territorial de l’application de ce texte.
Références
Domaines juridiques
Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales
de PRIMAGAZ
Commentaires
Club prévention sécurité
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
Connexion
