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Sécurité publique
Publié le 25/11/2015 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO
Cette circulaire précise aux préfets les mesures particulières relatives aux perquisitions administratives qui sont menées durant l'application de l’État d'urgence.Cette circulaire du ministère de l’Intérieur vient préciser à l’ensemble des préfets les modalités concernant les perquisitions administratives répondant à la mise en œuvre de l’État d’urgence par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que l’élargissement territorial de l’application de ce texte.
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