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M'inscrire gratuitementSécurité publique
Publié le 25/11/2015 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO
Cette circulaire précise aux préfets les mesures particulières relatives aux perquisitions administratives qui sont menées durant l'application de l’État d'urgence.Ma Gazette
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Cette circulaire du ministère de l’Intérieur vient préciser à l’ensemble des préfets les modalités concernant les perquisitions administratives répondant à la mise en œuvre de l’État d’urgence par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que l’élargissement territorial de l’application de ce texte.
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