Cette circulaire du ministère de l’Intérieur vient préciser à l’ensemble des préfets les modalités concernant les perquisitions administratives répondant à la mise en œuvre de l’État d’urgence par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que l’élargissement territorial de l’application de ce texte.
Références
Domaines juridiques