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Social

Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun

Publié le 20/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Il n’y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. C’est ce qui ressort d’une décision du 5 octobre dernier du Conseil d’État, qui s’exprimait à la suite d’une demande de suspension de la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le second semestre 2017. Demande de suspension rejetée.

Les juges expliquent notamment que la reconduction du dispositif d’une année à l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits, pour les employeurs, au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent ...

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