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Finances locales

Solvabilité des communes : le Conseil d’Etat autorise la communication de certains documents

Publié le 12/07/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : France

L’état des finances des collectivités territoriales suscite aussi l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 juin 2010, vient de se prononcer sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour ces collectivités.

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Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration n’est, certes, tenue de communiquer que les documents communicables qui existent matériellement.

L’arrêt est surtout intéressant en ce qu’il étend largement la notion de document communicable : si le diagnostic financier, établi notamment par un grand cabinet d’audit, figure réellement dans divers documents, un particulier est fondé à en demander la communication, quel que soit le document dans lequel matériellement il se trouve.

Communication du diagnostic
Un particulier demande la communication d’un document intitulé « « diagnostic » concernant la solvabilité de la commune de Nogent-sur-Marne.
Ce document aurait été remis au maire de la commune par le cabinet Ernst et Young le 30 novembre 2003. Mais ni le bulletin municipal, qui évoque une présentation de ce diagnostic, ni l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs sur la demande du requérant, qui n’en préconise la communication que sous réserve de son existence, ni les propos du maire rapportés dans un article de presse évoquant la remise d’un rapport, non plus qu’aucune autre pièce du dossier, n’attestent de l’existence, à la date du 30 novembre 2003, d’un document formalisant ce diagnostic.
En revanche, il ressort des pièces du dossier que ce diagnostic figure dans d’autres documents remis par le cabinet Ernst et Young au maire de la commune.
Le requérant est seulement fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve.

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