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URBANISME - AMÉNAGEMENT
La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 20/11/2015

La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne ...

REFERENCES