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RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
Les candidats doivent respecter les traités européens
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 20/11/2015

Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat qui n’aurait pas souscrit des engagements tendant à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics.

Les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes ...

REFERENCES