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ÉTABLISSEMENT SPORTIF
Notion d’exploitant
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 12/07/2010

La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.

Doit, en revanche, dans le cas d’activités sportives ou physiques se déroulant en dehors ...

REFERENCES