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DOSSIER : Maîtriser son foncier
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/418854/loi-alur-la-modernisation-du-droit-de-preemption/

Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
Auteur associé | Dossiers juridiques | Publié le 17/11/2015 | Mis à jour le 20/04/2016

L’un des objectifs de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est de limiter l’insécurité juridique des décisions de préemption des communes, de renforcer les garanties des particuliers et de permettre la mise en œuvre de politiques foncières plus sûres et plus efficaces.

Depuis l’étude du Conseil d’État en date du 6 septembre 2007, plusieurs tentatives de réforme totale ou partielle du droit de préemption ont eu lieu sans succès. Elles finissent par aboutir au sein des articles 149 et suivants de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). La réforme devrait permettre d’apporter des garanties aux collectivités, notamment à travers l’enrichissement du contenu des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), et de tempérer, pour les propriétaires et acquéreurs évincés, les effets négatifs induits par le renforcement de la collectivité à acquérir ou par l’illégalité de la décision de préemption.

L’intercommunalité au centre des politiques foncières et du logement – pouvoir de création des ZAD

Pour permettre aux intercommunalités de constituer des réserves foncières à une échelle mieux adaptée, l’article 149 de la loi « Alur » a inséré un b) à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme permettant aux établissements ...

REFERENCES