Il est revenu à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, d’institutionnaliser pour la première fois les pactes financiers et fiscaux. Une instruction du ministère de la ville de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 demandait, dans ce cadre, aux préfets de régions et de départements de veiller à ce que le portage stratégique du contrat de ville par l’EPCI compétent favorise le renforcement de la solidarité financière intercommunale en tenant compte :
- des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences ;
- des règles d’évolution des attributions de compensation ;
- des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ;
- des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du ...
Contenu réservé aux abonnés
- Club finances
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexionThèmes abordés
