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PORTS MARITIMES DÉPARTEMENTAUX
Le transfert de gestion des ports départementaux débute
Ugo Chauvin | Textes officiels | TO non parus au JO | Publié le 17/11/2015

La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.

L’article 22 [1] de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [2](loi Notre) définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.

Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance). Le législateur a retenu la date butoir du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts des ports, dont l’autorité portuaire est actuellement le département ou un groupement de collectivités comportant le département.

Dans ce délai doit être traité le cas de tous les ports départementaux ou gérés par des groupements dont le département est membre, chacun devant faire l’objet d’une remontée d’informations et au terme de la procédure, de la désignation d’une collectivité bénéficiaire et d’une convention particulière avec celle-ci ou du maintien de l’autorité portuaire en place.

L’objet de la présente circulaire (qui n’a pas vocation à couvrir de manière exhaustive l’ensemble des situations particulières locales) est d’apporter les précisions techniques essentielles et donner les instructions pour assurer la finalisation du transfert des ports maritimes concernés par le transfert de gestion.

Le processus de transfert s’effectuera selon le calendrier suivant  :

Enfin, la présente circulaire comprend cinq annexes portant sur :

REFERENCES