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ASSAINISSEMENT
Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 17/11/2015

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

Le maire peut légalement refuser un permis de construire si les dispositions du plan local ...

REFERENCES