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Réforme des collectivités

Amendement sur le droit des sols, illustration d’un « problème de cohérence globale »

Publié le 09/07/2010 • Par Virginie Fauvel • dans : France

A lire sur notre blog : Lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en 2ème lecture, le Sénat a adopté le 1er juillet 2010 un amendement qui "sauve" le droits des sols des communes, selon son auteur, Sophie Joissains et qui "met en évidence un problème de cohérence globale", selon l'AdCF.

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