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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 20 novembre 2015.
Textes officiels
- Logement social : DALO devient COMDALO (Arrêté du 2 novembre 2015)
- Le transfert de gestion des ports départementaux débute (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et Circulaire du 6 novembre 2015)
- Télécommunications : La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée (Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015)
- Développement durable : Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028 (Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015)
- Télécommunications : Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015)
Jurisprudence
- La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire
- Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation
- Urbanisme : Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation
- Urbanisme : Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine
Réponses ministérielles
- Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?
- Le taux réduit de TVA s’appliquera-t-il à l’ensemble des travaux permettant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?
- Urbanisme : Une commune doit-elle contrôler la conformité des réseaux d’assainissement et de collecte des eaux pluviales ?
- Comment aider les collectivités territoriales dans leurs obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
