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GENS DU VOYAGE
Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
Olivier Berthelin | Actu juridique | Actu prévention sécurité | France | Publié le 09/07/2010

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.

C’est sans surprise que les responsables de l’UFAT ont reçu la décision du Conseil constitutionnel confirmant la constitutionnalité des articles (9 et 9-1) de la loi du 5 juillet 2000 instaurant une procédure d’expulsion simplifiée pour les résidences mobiles des gens du voyage en stationnement irrégulier et troublant l’ordre public de manière avérée.
« Nous attendions une décision négative, car les membres du Conseil constitutionnel ne pouvaient dénoncer un texte que la plupart d’entre eux avaient voté », remarque Christophe Daumas de l’UFAT. « Cette décision ne change rien pour nous. Sur ces points précis, nous poursuivrons la procédure devant les instances européennes. Pour le reste, nous continuerons à agir dans le cadre des institutions pour lutter contre les discriminations qui font de nous des citoyens de seconde zone », ajoute t-il.

Première QPC
En posant, le 1er mars dernier, la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’UFAT demandait que les litiges concernant le stationnement des gens du voyage soient traités selon les mêmes procédures que celles concernant des caravaniers de tourisme ou des campings-caristes. « En utilisant le critère des personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles », le législateur s’est fondé sur une différence de situation objective entre ces personnes et celles qui vivent de manière sédentaire. Cette distinction n’institue aucune discrimination fondée sur une origine ethnique », souligne le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

Une démarche intéressante sur le plan juridique, mais plus discutable sur le plan social, selon Isabelle Mérand
Du côté des collectivités territoriales, Isabelle Mérand, présidente du comité de pilotage du réseau gens du voyage, d’IDEAL connaissance, se réjouit de cette décision. « Parfois, les préfets ne font pas droit à la demande des collectivités ou des EPCI ou des propriétaires privés lorsque ils estiment qu’il n’y a pas atteinte à la tranquillité publique. Ce qui montre que la procédure d’expulsion prévue par l’article 9 et 9-1 n’est pas contraire au principe d’égalité prévu par la Constitution française », explique Isabelle Mérand.
« Le Conseil constitutionnel rappelle que si la Constitution garantit l’égale application de la loi pour tous elle ne s’oppose pas à ce que le législateur puisse traiter différemment des situations différentes. Il faut en effet des considérations suffisantes pour justifier une dérogation au principe d’égalité. Il faut donc que l’atteinte au principe d’égalité soit justifiée par un intérêt général suffisant. Je suis satisfaite, en ce sens, de la décision du Conseil constitutionnel car j’estime, au regard de l’attitude des préfets, dont je viens de dire qu’ils n’accordaient pas systématiquement l’expulsion s’ils estiment que l’atteinte à l’intérêt général n’est pas suffisante, que la procédure prévue par l’article 9 et 9-1 respecte le principe d’égalité. Puisque les droits qui sont protégés, ce sont certes ceux des gens du voyage, mais ce sont aussi, et il ne faut pas l’oublier, ceux des propriétaires dont les terrains sont illégalement occupé et ceux de la collectivité dont les espaces publiques sont de la même manière occupés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle avec justesse que la procédure des articles 9 et 9-1 concerne la population des gens du voyage. Il s’agit donc de réglementer de manière spécifique une situation particulière et différenciée», ajoute l’élue locale.

Pour sa part, le sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, considère que la décision du Conseil constitutionnel « confirme le travail de dialogue engagé depuis 2000 entre les parlementaires et les gens du voyage. Celui-ci va être prochainement poursuivi autour d’une nécessaire révision de la loi de 1969 », annonce le sénateur.

Prochaine étape, la loi de 1969
Pour Stéphane Lévêque, directeur de la FNASAT qui regroupe 80 associations solidaires des gens du voyage : « La décision du Conseil constitutionnel ne concerne que les points précis de l’expulsion administrative et ne légitime pas l’ensemble des textes qui établissent un statut spécial pour une partie des citoyens », précise t-il.
Il relève que le Conseil constitutionnel appuie son argumentation sur la loi de 1969 dont le caractère discriminatoire a déjà fait l’objet de plusieurs interpellations de la part des instances Européennes et de la HALDE.
« C’est sur le caractère archaïque et injustifié du statut dérogatoire imposé par la loi de 69 qu’il faut interroger les instances de la République », ajoute le directeur de la FNASAT.
De son côté, Milo Delage, président de France liberté voyage, association de commerçants itinérants membre de l’UFAT, attend aussi que la question des titres de circulation qui définissent, pour la loi, les gens du voyage soit clarifiée. « Si ce statut spécial disparaît, nous serons alors considérés comme tous les autres citoyens et il n’y aura plus deux poids deux mesures en ce qui concerne les questions de stationnement. Gens du voyage et touristes nous devront être traités de la même manière », précise le responsable tsigane.

REFERENCES