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STATUT FONCTION PUBLIQUE
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 23/11/2015 | Mis à jour le 13/11/2015

En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Au cours d’un contrôle d’hygiène au service restauration d’une école, de la nourriture destinée aux ...

REFERENCES