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STATUT FONCTION PUBLIQUE
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/11/2015

L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.

Sauf motif d’intérêt général, l’administration doit protéger ses agents dans l’exercice ...

REFERENCES