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SIMPLIFICATION
Le « silence vaut acceptation » est valable dès aujourd’hui sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
Brigitte Menguy, Ugo Chauvin | TO parus au JO | Publié le 12/11/2015

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) [1] habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des procédures que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, trois décrets sont à retenir :

 

Lire aussi notre article : Silence vaut acceptation : c’est maintenant ! [5]

 

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN