logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/417820/convergences-statutaires/

[OPINION] FONCTION PUBLIQUE
Convergences statutaires
Auteur associé | France | Opinions | Toute l'actu RH | Publié le 10/11/2015

Bernard Perrin, administrateur territorial honoraire, questionne les divergences et convergences de situations entre les fonctionnaires, et les contractuels.

marianne_img_une

Ici, quelques velléités parlementaires visant, pour les plus modérées, à assouplir les rigueurs du statut, et pour les plus expéditives, à contractualiser tous les agents nouvellement recrutés, ce qui revient à éteindre le statut avec ses accessoires, à savoir les statuts particuliers des cadres d’emplois.
Là, des initiatives qui tendent à rapprocher les dispositions de la loi n° 88-145 du 13 février 1988, qui régit les agents non titulaires de la FPT, de celles dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires, en améliorant les droits individuels et collectifs ainsi que les conditions d’emploi des contractuels.

C’est précisément l’objet d’un projet de décret dont les dispositions visent à déterminer les critères de rémunération de ces agents, à les faire bénéficier d’un entretien professionnel, à compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat, à encadrer les périodes d’essai, à aménager les règles de calcul de l’ancienneté, à imposer le principe du certificat administratif délivré au terme du contrat, enfin à clarifier les conditions de renouvellement des contrats…

Comment moderniser le statut

Ces deux mouvements n’ont rien de contradictoires sauf qu’ils génèrent deux courbes qui vont, à terme, se rejoindre, organisant ainsi l’amalgame des uns et des autres. Pas tout à fait dans la mesure où les fonctionnaires « en extinction » continueraient de se retrouver, un certain temps encore, dans leur « village gaulois ». Les dispositions législatives et réglementaires ont toujours formalisé avec précaution une évolution qui inquiète les organisations syndicales, tiraillées entre deux exigences : celle de mieux protéger les agents non titulaires et celle de ne pas décevoir des fonctionnaires qui ont subi les épreuves d’un concours difficile.

Les choses auraient été plus simples si, comme en Allemagne, il avait été possible de distinguer dans les missions et les tâches celles réservées aux fonctionnaires et celles pouvant être confiées à des contractuels.

Impossible dans un pays où l’universalité est un principe intangible, les alignements se faisant dans un seul sens, vers le haut. Comment dès lors « moderniser » un statut ? Encore faudrait-il démontrer qu’il y a opportunité à le faire. Car, en fait, un statut ce n’est jamais qu’un outil qu’il faut bien maîtriser avant de s’en servir.

POUR ALLER PLUS LOIN