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LOGEMENT
Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce
Ugo Chauvin | TO parus au JO | Publié le 09/11/2015

Ce décret est relatif au développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation.

L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles [1], dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 [2] pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l’État dans le département. La loi a ainsi consacré l’existence et entendu renforcer l’organisation et l’homogénéité sur le territoire d’un dispositif mis en œuvre jusqu’alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation [3].
L’article L. 311-6 du même code [4], dans sa version issue de l’article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend quant à lui applicable aux centres d’hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l’autorisation prévu au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code [5] les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Ce décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles [6] de cette double évolution. Il précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d’hébergement ne relevant pas du régime de l’autorisation prévu au 8° du I de l’article L. 312-1 [5] du même code mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016.

REFERENCES