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ADMINISTRATION
Application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle
Ugo Chauvin | TO parus au JO | Publié le 09/11/2015

Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle et le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et le décret relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.

Le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :

Le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :

Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 [1] et n° 2014-1281 [2] du 23 octobre 2014. Il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.

REFERENCES