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URBANISME - AMÉNAGEMENT
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 06/11/2015 | Mis à jour le 09/11/2015

Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.

Un conseil municipal qui procède au renouvellement de son plan local d’urbanisme doit apprécier le ...

REFERENCES