La directive « Marchés », publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, devra être transposée avant le 18 avril 2016 sous peine de sanctions. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie reconnaissait, dès la publication de l’ordonnance, que le décret d’application sera la pierre angulaire de ce nouveau droit des marchés, marqué aux fers de la simplification et de la confiance entre acheteurs et entreprises. Bien plus qu’un simple mode d’emploi, le monde de l’achat public avait ainsi hâte d’en découvrir le contenu.
C’est désormais possible. La DAJ organise depuis le 5 novembre la consultation publique sur le projet de décret .
Organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cette consultation a pour objectif de faire parvenir toutes les remarques sur le projet de décret. Elles ne seront pas publiées, cependant une synthèse sera communiquée après le 4 décembre 2015. Un tableau (modèle téléchargeable sur le site internet) , permet aux participants de transmettre l’ensemble de leurs observations.
Références
Domaines juridiques
