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CONTENTIEUX
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 05/11/2015

Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.

La société de distribution Caraïbe Sodicar, qui exerce en Martinique une activité ...

REFERENCES