logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/417276/deroulement-de-lenquete-publique/

ENVIRONNEMENT
Déroulement de l’enquête publique
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 05/11/2015

Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.

En dépit du nombre limité de lieux d’enquête au regard de l’objet du schéma directeur ...

REFERENCES