Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

LFSS 2014

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs aux établissements de santé et médico-sociaux

Publié le 06/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Article 41 – Réforme de la tarification hospitalière à l’activité

Cet article constitue la première étape de la réforme de la tarification hospitalière. Il comporte trois mesures. La première ouvre un financement dérogatoire au modèle T2A des activités isolées géographiquement. Un décret précisera les modalités d’application de ce principe et la liste des établissements éligibles sera fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de l’ARS. La deuxième mesure autorise les établissements de santé privés à facturer les actes et consultations externes réalisés par les médecins salariés entre leurs murs.

La nomenclature des actes devra être respecté et les dépassements d’honoraires sont interdits. Ces actes seront comptabilisés à l’Ondam « soins de ville ». Enfin, cet article prévoit la mise en oeuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction de taux d’évolution ou de volumes d’activités de soins.

Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette mesure. Ce dispositif a été fortement critiqué par les professionnels de santé privés, notamment en raison de son « coût, de sa complexité et de ses difficultés d’application. » Si bien qu’il est prévu qu’un rapport soit remis, avant le 31 mai 2014, par le gouvernement au parlement pour, notamment, détailler « les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l’évolution des volumes d’activité en fonction de ces critères. »

Article 42 – Etablissement de court séjour

La procédure d’accord préalable du service du contrôle médical pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) est adaptée par cet article, inséré à l’Assemblée nationale. Elle ne pèsera plus sur les établissements de SSR, qui ne sont pas véritablement prescripteurs de leurs prestations, mais sur le médecin de l’établissement de santé où le patient était hospitalisé. La mise sous accord préalable portera désormais sur les établissements de santé. Le dispositif sera encadré par un référentiel de la HAS, le programme régional de l’ARS sur proposition de l’assurance maladie, et l’avis des fédérations représentatives des établissements de santé.

Article 45 – Report de la facturation directe des séjours et répartition des charges hospitalières

Cet article reporte, au 1er mars 2018, la généralisation de la facturation individuelle dans les hôpitaux pour les prestations liées aux séjours. Il réforme les modalités de répartition des dépenses hospitalières entre les différents régimes d’assurance maladie selon les chiffres du programme de médicalisation des systèmes d’information. La clé de répartition sera fixée tous les ans par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale ; elle sera unique et sera donc appliquée à la totalité des charges hospitalières (MCOO, SSR, psy). L’article supprime la commission de répartition des charges des dotations annuelles de financement hospitalières.

Article 69 – Financements dédiés aux établissements de la CNSA

Les plans d’aide publique à l’investissement (PAI) dans le champ médico-social modifiés à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 sont poursuivis en 2014 avec les mêmes pourcentages. Deux points des crédits tirés de la contribution de solidarité pour l’autonomie sont ainsi affectés aux PAI. Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant principalement des personnes handicapées et les groupes d’entraide mutuelle seront financés à hauteur de 13 % du produit des contributions. Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant principalement des personnes âgées et les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer recevront 39 % du produit des contributions. L’ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées avant imputation des contributions est maintenu à 39 %. Le taux de 1 % du produit des contributions affectées aux autres actions dépendant de la CNSA est maintenu pour 2014, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

L’article prévoit par ailleurs que la CNSA confie la gestion de ces crédits aux ARS dans la limite d’un montant national qui sera fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Décryptage des points de la LFSS 2014 relatifs aux établissements de santé et médico-sociaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement