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DOMAINE PUBLIC
La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 04/11/2015

Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L’installation manifestement illégale, par une commune, d’une jardinière sur le domaine ...

REFERENCES