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URBANISME
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 04/11/2015 | Mis à jour le 05/11/2015

Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne ...

REFERENCES