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TRANSPORT
Permis de conduire pour les tracteurs
Anne-Katell Peton | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 08/07/2010

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

Selon l’article R. 221-20 du Code de la route, le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans.

Du point de vue réglementaire, ce n’est pas la qualité du conducteur, agricole ou non, qui importe mais l’affectation du tracteur à une exploitation ou à un de ces organismes.

Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’identité, appelée « plaque d’exploitant ». L’obtention de cette dernière est subordonnée à une affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les retraités agricoles peuvent en outre continuer à bénéficier de cette dispense de permis de conduire et obtenir la plaque précitée en justifiant d’une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité.

Une directive du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Dans ce cadre vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 pour une mise en œuvre au plus tard en janvier 2013.

REFERENCES