Un projet de décret a été présenté au Comité des finances locales fin septembre et transmis au Conseil d’Etat afin de mettre fin à cette disposition française contraire à la réglementation européenne.
Le mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA, prévu à l’article 210 du titre II du code général des impôts, permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics de récupérer la TVA sur les équipements qu’elles ont financés mais dont elles ont confié la gestion à un délégataire.
« Dans ce cas, la collectivité n’est pas en principe autorisée à bénéficier elle-même de la détaxation de ses investissements, mais elle peut transférer ce droit au délégataire avec lequel il est convenu un reversement à la collectivité qui en a supporté le coût lors du paiement des factures adressées par ses fournisseurs », précise Elisabeth Ashworth, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
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