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Domaine public

Vente d’un bien public en dessous de sa valeur

Publié le 03/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.

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Vente d’un bien public en dessous de sa valeur

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