La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu que, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions.
Le décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée.
[Pour approfondir, lire l’article paru ce lundi 2 novembre sur le site du Club prévention sécurité]
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