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LFSS 2014

Dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Publié le 06/01/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

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Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Articles 1 et 2 – Déficit et résultat 2012

Le déficit des régimes obligatoires de base pour l’année 2012 est approuvé à 15,1 milliards d’euros. La LFSS initiale pour 2012 l’estimait à 15,6 milliards d’euros et la LFSS pour 2013 à 15,3 milliards. Le régime général voit son déficit voté à 13,3 milliards d’euros, contre 13,8 prévus initialement, bénéficiant de la contraction du déficit de la branche retraite (- 4,8 Md euros après – 6,0 Md euros en 2011) et la baisse des dépenses d’assurance maladie, inférieures de près d’1 Md euros par rapport à l’objectif initialement voté pour 2012 (171,2 Md euros). En effet, les dépenses entrant dans le périmètre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie s’établissent à 170,1 milliards d’euros pour 2012, dont l’enveloppe est respectée pour la troisième année consécutive. Le résultat consolidé de l’exercice 2012 pour la sécurité sociale s’établit à – 5,9 milliards d’euros, contre – 10,7 en 2012, après un amortissement de la dette sociale à hauteur de 11,9 milliards d’euros en 2012 (11,7 milliards d’euros en 2011).

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 3 – Transfert des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cette année encore, la LFSS reconstitue une partie du fonds de roulement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dont les résultats sont déficitaires depuis 2010. Un prélèvement est organisé, au plus tard au 31 décembre 2013, sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), également géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure de court terme devrait éviter à la CNRACL de trop emprunter à l’extérieur.

Article 4 – Contribution des organismes de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé au profit de la CNAMTS

Dans le cadre de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, les organismes complémentaires santé participent au financement d’un nouveau forfait permettant au médecin traitant de percevoir cinq euros par an et par patient non atteint d’une affection de longue durée (ALD) et couvert par l’organisme. Il est ainsi institué de façon transitoire pour les années 2013 à 2015, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une participation à verser par les organismes de protection complémentaire santé qui complète le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros. Elle est le produit d’un forfait annuel, dont le montant est fixé chaque arrêté des ministre chargés du budget et de la sécurité sociale, par le nombre d’assuré et d’ayant droit couvert par l’organisme, non inclus les bénéficiaires d’une complémentaire mutuelle universelle. La participation est déclenchée par la prise en charge du ticket modérateur d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant par l’organisme complémentaire au titre de l’année civile précédente.

Article 5 – Régularisation des dotations EPRUS, ONIAM et FMESPP

D’une part, il est restitué aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie à l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) une somme de 27 623 999,18 euros. Cette régularisation comptable permet de respecter le seuil de leur contribution aux dépenses de l’EPRUS qui ne doit pas être supérieur à 50 % sur trois ans.

D’autre part, les dotations des régimes de base d’assurance maladie sont révisées à la baisse pour le Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) par suite de leur prescription à hauteur de 26,8 millions euros pour 2013, et à la hausse pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont les prévisions de dépenses augmentent de 15 millions euros en 2013 et pour l’EPRUS pour lequel le report d’actions de 2012 à 2013 n’avait pas été financé à hauteur de 10 millions euros.

Article 6 – Déficit 2013

Pour l’année 2013, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros. Celui du régime général s’établit à 13,3 milliards d’euros. Quant au Fonds de solidarité vieillesse, son solde est négatif pour 2,7 milliards d’euros. Le gouvernement souligne une « maîtrise des dépenses d’assurances maladie, dans le contexte du nécessaire redressement des comptes sociaux ». La progression de leur niveau s’établit à 2,7 % par rapport à 2012. La masse salariale ne devrait finalement augmentée que de 1,3 % en 2013 alors que la prévision dans la LFSS pour 2013 s’élevait à 2,3 %. Enfin, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) amortira 12,6 milliards d’euros de dettes sur 2013, soit 700 000 millions de plus qu’en 2012. La charge des intérêts de la dette, à un niveau favorable, a permis d’améliorer sensiblement les prévisions initiales de remboursement pour 2013, avec 200 000 millions supplémentaires.

Article 7 – ONDAM 2013

L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (Ondam) de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des sous-objectifs est fixé à 174,8 milliards d’euros pour l’année 2013, soit 500 millions d’euros en dessous de l’objectif déterminé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La révision résulte principalement du sous-objectif relatif aux dépenses des soins de ville, dont le rythme a été très modéré en 2013. Elle tient également compte de la révision à la baisse de l’exécution de l’Ondam 2012.

Analyse des dispositions générales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 16 – Champ d’intervention de la CADES

Cet article modifie le périmètre des déficits relevant de la reprise prévue par la LFSS pour 2011. Celle-ci prévoyait d’une part le transfert, limité à 68 milliards euros, des déficits cumulés du régime général (hors branche AT-MP) et du Fonds de solidarité vieillesse 2009 – 2010, ainsi que des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour 2011 et d’autre part, le transfert, plafonné à 62 milliards euros (et 10 milliards euros par an), des déficits 2011 – 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. La reprise des dettes « vieillesse » doit s’achever avec le transfert en 2019 du déficit de l’exercice 2018. Or, les soldes de la branche vieillesse sur la période sont améliorés par l’effet de la réforme des retraites et le champ de reprise des déficits prévisionnels CNAV + FSV est limité aux années 2011 à 2017. Sans modifier le plafond de reprise global et annuel et sans allonger la durée de vie de la CADES, il est possible d’intégrer les déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES. Cette mesure soulage l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et lui évite de recourir à l’emprunt pour financer une partie des déficits des deux branches.

Article 17 – Transfert de réserves et de recettes : C3S et CASA

Cet article réaménage la perception de plusieurs contributions par différents organismes et caisses de protection sociale. Divers droits et taxes sont transférés au profit de la Cnam, de la Cnaf, de la MSA, du FSV ou de la CNAMTS ou répartis selon de nouvelles clés, mais deux mesures particulières sont à relever. L’une concerne la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), prélèvement à finalité exclusivement sociale sur l’activité professionnelle des entreprises en fonction de leur poids relatif dans l’économie. Le produit de la C3S est affecté au financement du RSI, de la CCMSA et du FSV. Celui de la C3S additionnelle est affecté depuis 2011 au FSV. Cet article affecte les réserves accumulées avant 2011 au titre de la C3S (1,3 milliard euros) au FSV.

L’autre concerne la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, perçue à hauteur de 0,3 % sur les pensions retraite et invalidité depuis le 1er avril 2013 pour alimenter la CNSA et le financement de la prise en charge des personnes privées d’autonomie. Sans vote de la future loi sur l’autonomie, qui devrait voir le jour d’ici la fin de 2014, les millions récoltés aiguisent cette année encore les appétits, le produit de la contribution restant en majeure partie déconnectée de son objectif initial. En 2013, le produit de la CASA a été affecté à hauteur de 95 % au financement de l’APA et 5 % aux actions innovantes et une part de la CSG réorientée de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’article initial du PLFSS 2014 prévoyait de renouveler l’opération. C’était sans compter la mobilisation des acteurs du secteur et de parlementaires qui a obligé à modifier le schéma. Finalement, le gouvernement a cédé – en partie – à la fronde. La mesure réserve 15,39 % du produit de la CASA (environ 100 millions euros) à l’autonomie : 30 millions pour l’aide à domicile (qui s’ajoutent aux 25 millions budgétés dans la LFSS pour 2013, à déléguer par les ARS en 2014) et 70 millions pour le PAI 2014. Le solde de la Casa reste affecté au financement de l’APA (80,38 %, environ 516 millions) et des actions innovantes (4,24 %, environ 27 millions).

Enfin, cet article impose au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport relatif à l’utilisation des fonds de la CNSA. Le gouvernement devra préciser « tout particulièrement l’affectation des 100 millions d’euros de la (Casa) conservés, en 2014, au sein de la (CNSA) ». Cette disposition répond à une revendication des associations du secteur de l’aide à domicile.

Article 22 à 24 – Recettes et équilibre des régimes pour 2014

Les prévisions de recettes pour 2014 pour l’ensemble du régime obligatoire de base de sécurité sociale ont été établies à 464,6 milliards d’euros soit une hausse d’un peu moins de 1,7 % par rapport à 2013 (457 milliards). Celles du régime général sont fixées à 336,6 milliards d’euros. Les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont arrêtées à 17 milliards d’euros.

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale présente un déficit cumulé de 9,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013 expliquée principalement par le ralentissement à 2,4 % de la croissance de l’ONDAM, par les économies décidées par le gouvernement dans le champ de la politique familiale et des retraites notamment et l’augmentation des cotisations vieillesse et des prélèvements sur les produits de placement.

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale cumule un déficit général de 9,5 milliards d’euros (4 milliards de mieux par rapport à 2013).

Pour l’année 2014, le tableau d’équilibre, par branche, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale présente un déficit cumulé de 3,4 milliards d’euros. La dégradation du solde prévisionnel du FSV résulte de l’augmentation des prises en charge de cotisations au titre du chômage.

Les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont égales à zéro et celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,1 milliard d’euros.

Article 24 -Amortissement de la dette sociale 2014

L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros pour l’exercice 2014. Le montant total de la dette amortie depuis la création de la CADES s’élève à près de 97 milliards euros (environ 43 % de la dette cumulée reprise à fin 2014).

Article 27 – Dématérialisation

Pour sécuriser la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2016, cet article (I) instaure une étape intermédiaire au 1er juillet 2015. Les employeurs assujettis à la dématérialisation de leurs déclarations et de leurs versements des cotisations et contributions sociales ou qui recourent à un tiers pour y procéder sont concernés. Les modalités d’application de cette mesure seront déterminées par décret en fonction du montant annuel de cotisations versées par l’entreprise.

Son paragraphe II (A, 1 et 2) modifie les conditions de dématérialisation des obligations sociales des entreprises. Pour accélérer la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), les conditions d’assujettissement aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales et de transmission des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par la voie dématérialisée sont modifiées. Les seuils d’assujettissement à la dématérialisation seront fixés par décret en fonction :

  • du montant des cotisations et contributions sociales dues, pour l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé ;
  • du nombre de déclarations accomplies au cours de l’année civile précédente, pour l’obligation de dématérialisation des DPAE.

Les employeurs agricoles sont soumis aux mêmes obligations légales de déclarations et de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales et de télétransmission des DPAE que les employeurs relevant du régime général.

 Enfin, les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations sont adaptées.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Par ailleurs, il est instauré une obligation spécifique de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles. Les artisans, industriels et commerçants relevant du RSI, les professionnels libéraux, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les auto-entrepreneurs doivent déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret, au-delà d’un montant de cotisations et contributions sociales ou, pour les auto-entrepreneurs, de leur chiffre d’affaires, également fixé par décret.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application de majorations de cotisations. L’application de cette mesure est subordonnée à la publication de décrets.

Article 29 – Transfert d’excédents de la CAMIEG

La caisse d’assurance maladie du régime spécial des industries électriques et gazières (CAMIEG) transfère, à titre exceptionnel, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants-droits. A fin 2012, elles s’élevaient à 328 millions euros.

Article 30 – Convention ACOSS – CANSSM

Le financement du régime des mines, en extinction et fortement dégradé, a été soulagé en 2013 en autorisant, dans la LFSS pour 2013, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à consentir, de façon exceptionnelle et par convention, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) des avances, rémunérée, d’un montant maximal de 250 millions d’euros. L’opération était estimée à un million d’euros pour la CANSSM. La situation de la caisse ne s’est pas améliorée, et dans le contexte actuel de raréfaction des concours bancaires, cette mesure prolonge pour quatre ans l’autorisation, garantissant le financement du régime jusqu’à la fin 2017.

En second point, cet article organise l’option ouverte aux salariés de la CANSSM, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, de rester employé de la CANSSM et d’être mis à la disposition du nouvel employeur ou du transfert de leur contrat de travail dans les conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par décret. Des garanties sont octroyées sur les conditions de ce transfert, qui est présumé accepté, faute d’option. Les modalités d’exercice du droit d’option sont fixées par décret.

Article 31 – Capacité d’emprunts des régimes de base et des organismes concourant à leur financement

Les ressources des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ne couvrent pas leurs besoins de trésorerie. La loi de financement pour 2014 fixe les plafonds de recours à des emprunts à l’Acoss, la CCMSA, CNRACL, les caisses des personnels de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, des mines et des établissements industriels de l’Etat.

Article 32 – Expérimentation de nouveaux modes d’organisation des soins

Cet article qui ne figurait pas dans le projet initial a été introduit en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour définir un cadre général unique d’expérimentation des parcours de santé des soins. C’est le Conseil d’Etat qui est chargé de peaufiner la copie par décret. Le dispositif doit permettre d’accélérer la stratégie nationale de santé qui repose sur ces expérimentations.

Il créé un nouvel article L162-31-1 dans le Code de la sécurité sociale autorisant, pour les malades chroniques, des expérimentations, pour une durée n’excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins. Elles concerneraient soit un nombre restreint de pathologies, soit un nombre restreint de régions. Un cahier des charges, qui pourrait être décliné en fonction des spécificités locales par les ARS, serait défini par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Un décret en conseil d’Etat doit en préciser l’objet, le champ et la durée. Leurs mises en oeuvre donneront lieu à des conventions signées entre les ARS, l’assurance maladie et les différents professionnels ou structures sanitaires ou médico-sociales concernés. Il sera possible dans ce cadre de déroger aux règles habituelles de financement, de paiement ou de tarification.

Les ARS et l’assurance maladie devraient se transmettre et partager les informations qu’elles détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour l’expérimentation. La Cnam devrait mettre en oeuvre les adaptations nécessaires de ses systèmes d’information. En outre, les médecins des ARS et « les personnels placés sous leur responsabilité » auraient accès aux données individuelles non nominatives du système d’information de l’assurance maladie. Enfin, les ARS devraient procéder à une évaluation annuelle et le gouvernement remettra au Parlement chaque année un bilan des expérimentations en cours.

Les députés requérants devant le Conseil constitutionnel estimaient que cet article n’avait pas sa place dans la LFSS pour 2014, ne contribuant pas à la détermination des conditions générales de l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale. Ils contestaient également le renvoi à un décret pour la mise en oeuvre de la mesure. Le Conseil constitutionnel rejette cet argumentaire. Il valide l’article 32 retenant que le législateur « a défini de façon suffisamment précise l’objet et les conditions des expérimentations en cause. »

Articles 40 – Suppression du FIQCS

L’article 40 tire les conséquences du transfert de la quasi totalité des missions du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) vers le fonds d’intervention régional (FIR). Le financement des missions nationales que conservait le FIQCS est organisé. La CNAMTS versera directement ses dotations à l’agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP-santé) et au centre national de gestion chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers (CNG) tandis qu’elle attribuera les fonds aux actions nationales pour l’amélioration de la qualité et la coordination des soins, à partir des orientations stratégiques définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé (CNP) et après avis du conseil de l’UNCAM et de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS).

Article 43 – Tarification au parcours de soins « dialyse » et « cancer »

Cet article est une application du parcours de soins promu dans la stratégie nationale de santé. A compter du 1er janvier et pour une durée maximale de quatre années, des projets pilotes seront expérimentés pour améliorer le parcours de soins des personnes dialysées ou des personnes atteintes de cancers traitées par radiothérapie externe. Les dérogations aux règles de financement des établissements de santé sont autorisées et un décret viendra préciser les modalités d’application de cette mesure. Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. Il est transmis au parlement avant le 30 septembre 2016.

Article 44 – Fongibilité des crédits SSR – FIR – psychiatrie

Par application de cet article et du principe de subsidiarité fixée par la SNS entre les niveaux national et régional, l’agence régionale de santé peut transférer des crédits entre les enveloppes destinées aux soins de suite et de réadaptation (SSR), à la psychiatrie et au Fonds d’intervention régional (FIR) financé par des dotations de l’assurance maladie, de l’Etat et de la CNSA, dans la limite de 1 % du montant des dotations. Le directeur général pourra allouer ces ressources en fonction des besoins de santé identifiés et indépendamment des enveloppes auxquelles elles sont rattachées.

Article 60 – Rapport sur le droit aux indemnités journalières maladie

Avant la présentation du PLFSS pour 2015, un rapport sur les modalités d’adaptation des conditions d’attribution des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie et maternité est remis par le gouvernement au parlement. Ce rapport présente notamment la possibilité d’une prise en compte au prorata des heures travaillées.

Article 63 – Dotation des organismes nationaux en matière sanitaire et médico-social

Les régimes obligatoires d’assurance maladie participent tous les ans au financement de différents fonds et établissements. Pour 2014, le montant de la participation au FMESPP est fixé à 263,34 millions euros (hors FIR), soit une diminution de l’ordre de 28 % liée à la non reconduction (à hauteur de 150 Meuros) de crédits mis en réserve en 2013 pour faire face aux besoins sur la période 2014/2017. Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est fixé à 138 millions d’euros. Les régimes obligatoires d’assurance maladie participeront au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à hauteur de 22,2 millions d’euros.

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 91,37 millions d’euros. Le budget de gestion des agences régionales de santé pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie s’élève à 162 millions d’euros. A partir de l’exercice 2015, le montant de cette dotation sera fixé par arrêté.

Article 65 – Objectif national de dépenses d’assurance maladie 2014

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de bases et ses sous-objectifs est fixé à 179,1 milliards euros pour l’année 2014. L’Odam progresse d’un peu plus de 2,4 %, en comparaison aux 174,8 milliards euros pour 2013 rectifié. Pour la première fois, le sous-objectif relatif aux dépenses relatives au fonds d’intervention régional (FIR) fait son apparition pour 3,2 milliards euros, dédiés aux agences régionales de santé (ARS) pour la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de prévention, d’accompagnement des établissements de santé ou encore de permanence des soins.

Dans le champ médico-social, ces crédits seront affectés au financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (Maia) et des groupes d’entraide mutuelle (GEM). L’Ondam médico-social se décline pour l’an prochain à hauteur de 8,6 milliards euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées (+ 0,2 milliards euros par rapport à 2013 rectifié) et de 9 milliards euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (+ 0,3 milliards euros par rapport à 2013 rectifié).

Article 67 – Rapport sur l’assurance maladie obligatoire

Un rapport annuel sur l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé sera remis par le gouvernement au parlement.

Article 78 – Objectifs de dépenses de la branche Famille

Pour l’année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d’euros en augmentation de 2,1 % par rapport à l’objectif 2013.

Article 79 – Contribution du FSV au minimum contributif

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge en 2014 un montant de 3,9 milliards euros des dépenses de minimum contributif servi par le régime général (3,4 milliards euros), le régime des salariés agricoles (400 millions euros) et le régime social des indépendants (100 millions euros).

Article 80 – Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse

Pour l’année 2014, les prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 20,4 milliards d’euros.

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