logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/41658/illegalite-de-la-retention-des-demandeurs-dasile-dublines-2/

MIGRANTS
Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 06/10/2017

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, est inapplicable.

Ainsi, un demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert ne peut plus être mis en rétention, même s’il ne possède pas de passeport ...

REFERENCES