Présentée fin mai par l’ancien sénateur du Cantal Pierre Jarlier (UDI), le Sénat a voté jeudi 22 octobre la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, inspirés des contrats de ville.
« Il s’agirait de dispositifs quinquennaux, à l’image des contrats de plan Etat-régions, mais à l’échelle d’un territoire rural, afin d’accompagner une dynamique territoriale et pas simplement de financer telle ou telle réalisation, comme c’est le cas aujourd’hui », explique le sénateur Bernard Delcros (app. UDI), qui a remplacé Pierre Jarlier, dont l’élection a été invalide début juin par le Conseil constitutionnel.
Rien pour les PETR
« Pour tenter de réduire les inégalités en secteur urbain, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a profondément rénové la politique en faveur des quartiers urbains sensibles et défavorisés. Si cette loi modernise la politique de la ville, les territoires ruraux restent les grands oubliés de cette modernisation. Or, il existe aussi aujourd’hui un risque réel d’affaiblissement de la cohésion sociale en secteur rural, dû à une aggravation des inégalités territoriales », souligne l’exposé des motifs du texte, voté grâce aux voix des sénateurs centristes et de droite.
Aucun dispositif de contractualisation avec l’Etat n’existe pour les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), instaurés par la loi Maptam, en janvier 2014, martèle la proposition sénatoriale.
« Ce dispositif pourrait permettre aux PETR, ou à plusieurs intercommunalités, à l’échelle d’un SCOT, par exemple, de s’engager avec l’Etat, comme ils peuvent le faire avec les départements, les régions ou l’Europe, affirme Bernard Delcros, également président de la communauté de communes du Pays de Murat (Cantal). Des critères de fragilité doivent nous permettre de cerner ces territoires : la densité de population et la faiblesse de revenus par habitant. »
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Fin de non recevoir
Le gouvernement a exprimé une fin de non-recevoir à la proposition de loi centriste. La ministre du Logement et à l’Egalité des territoires, Sylvia Pinel, a rétorqué durant le débat en séance qu’elle trouvait le dispositif « lourd et complexe », tout en rappelant les mesures annoncées lors des comités interministériels à la ruralité de Laon (Aisne) en mars et de Vesoul (Haute-Saône) en septembre : « 1000 maisons de service public, accélération du plan très haut débit, couverture des zones blanches, 300 millions consacrés à la revitalisation des centre-bourgs… ».
« Nous estimons que c’est un texte d’opportunité, sans architecture d’ensemble, qui prend la ruralité par le petit bout de la lorgnette, et ne propose qu’un copié-collé des contrats de ville », explique le sénateur de la Creuse Jean-Jacques Lozach (PS) qui a voté contre la proposition de loi.
« Nous sommes favorables à une véritable loi d’orientation sur les territoires ruraux qui soit un nouveau pacte territorial entre l’Etat et les territoires ruraux, ainsi que d’une dimension péréquatrice de la réforme de la DGF, pas simplement d’un dispositif retenu artificiellement » souligné le sénateur, membre de l’association « Nouvelles ruralités ». Il considère également que le volet territorial des CPER, qui prend en compte les zones de revitalisation rurale (ZRR) et la mise en place des 65 mesures prises lors des comités interministériels sont en train de se mettre en place en ce moment et « ce n’est pas la peine de venir complexifier la réalité ».
Autant dire qu’il y a peu de chances que le texte franchisse le seuil de l’Assemblée nationale.
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