Le dispositif est amélioré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en première lecture le 27 octobre, par rapport à la version présentée initialement, mais la Mutualité de la fonction publique (MFP) poursuit sa mobilisation. En cause, deux articles, qui ont été modifiés par les députés en première lecture.
Dans l’article 39 du projet de loi d’abord, l’Assemblée nationale a supprimé l’échéance de 2020 pour la délégation de gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie par les mutuelles de la FPH et de la FPT. Les députés ont aussi réintégré la notion d’habilitation pour les mutuelles de la FPE. L’article en question confirme en outre le principe d’une compensation financière de cette gestion du régime obligatoire.
Points d’achoppement majeurs
Mais pour la MFP, la boîte de Pandore reste ouverte : « Des points d’achoppement majeurs existent sur la gestion des agents publics contractuels et des conjoints ayant-droits », alerte-t-elle dans un ...
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