Le dispositif est amélioré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en première lecture le 27 octobre, par rapport à la version présentée initialement, mais la Mutualité de la fonction publique (MFP) poursuit sa mobilisation. En cause, deux articles, qui ont été modifiés par les députés en première lecture.
Dans l’article 39 du projet de loi d’abord, l’Assemblée nationale a supprimé l’échéance de 2020 pour la délégation de gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie par les mutuelles de la FPH et de la FPT. Les députés ont aussi réintégré la notion d’habilitation pour les mutuelles de la FPE. L’article en question confirme en outre le principe d’une compensation financière de cette gestion du régime obligatoire.
Points d’achoppement majeurs
Mais pour la MFP, la boîte de Pandore reste ouverte : « Des points d’achoppement majeurs existent sur la gestion des agents publics contractuels et des conjoints ayant-droits », alerte-t-elle dans un communiqué du 26 octobre.
La Mutualité de la fonction publique insiste aussi sur les conséquences sur l’emploi de telles mesures ayant trait à la gestion des mutuelles. Elle explique « attendre toujours une plus grande sécurisation juridique de la gestion mutualiste du régime obligatoire, seule susceptible de garantir la pérennité des 11 500 ETP affectés à cette gestion au sein des mutuelles ».
Amendements « en trompe l’œil »
De même, des modifications ont été apportées à l’article 21 sur la couverture complémentaire des personnes âgées de plus de 65 ans. Mais elles sont insuffisantes selon la MFP. Le texte prévoit notamment désormais qu’un label sera délivré aux mutuelles qui proposent des contrats à ces publics.
La MFP parle d’amendements « en trompe l’œil » qui laissent subsister des risques importants :
- celui « d’un mécanisme encore incertain qui pourrait malgré tout faire la « part belle » à des opérateurs lucratifs souhaitant développer leurs parts de marché »,
- celui de « la remise en cause de l’approche solidaire d’une couverture globale santé/prévoyance mise en place par les mutuelles de fonctionnaires et dont bénéficient aujourd’hui plus de 6,5 millions d’agents actifs, retraités et bénéficiaires »,
- celui de voir les dispositifs de protection sociale complémentaire, spécifiques à la fonction publique, « percutés de plein fouet et vidés de leur sens ».
Plan caché du gouvernement ?
Elle s’interroge sur la stratégie des pouvoirs publics. « Y a-t-il une intention, une stratégie, un plan caché visant à remettre fondamentalement en cause le modèle solidaire de protection sociale portée par les mutuelles ? Pourquoi en effet bouleverser ce qui fonctionne quand tant de choses restent à faire pour un accès pour tous à la santé ? A moins de vouloir confier aux seuls assureurs lucratifs la couverture complémentaire santé et/ou de concentrer sur un seul opérateur la gestion du régime obligatoire…. »
Auditionné au Sénat le 21 octobre, le président de la MFP Serge Brichet avait en outre rappelé qu’une mission de l’inspection générale est actuellement en cours : « N’est-il pas paradoxal qu’un rapport censé initialement précéder la généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport… »
