Fiche pratique

Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement : les nouvelles dispositions

Par et , directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Artusius - Fotolia

Depuis 1996, tous les maires sans exception doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Après le décret et l’arrêté en date du 2 mai 2007 qui ont modifié de façon significative le contenu de ce rapport annuel (mise en place des indicateurs de performance), un arrêté du 2 décembre 2013 a modifié le contenu de ces indicateurs en lien avec le descriptif détaillé des ouvrages. Enfin, la loi « NOTRe », du 7 août 2015, a modifié les délais de présentation de ce rapport. L’objet de cette fiche est de présenter le contenu de ce rapport et ses nouvelles dispositions.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Tous les maires sans exception sont tenus de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS). Au cous des dernières années cependant, de nombreuses évolutions règlementaires ont eu lieu, qu’il convient de rappeler.

 

Évolution réglementaire

Pour rappel, l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) était déjà inscrite dans la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) en son article 73 qui modifie le code des communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.371-2 devenu art. L.2224-5). Un premier décret (n° 95-635 du 6 mai 1995 ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Verdir les flottes de bus, oui, mais comment ?

    Les textes européens prévoient la fin des moteurs thermiques de flottes de bus aux mêmes échéances que pour les voitures, avec un Pacte vert européen qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030. Mais comment s’y prendre pour ...

  • Intercommunalités : le climat n’est plus une affaire de spécialistes

    Longtemps cantonnée au service « transition écologique », la question climatique a désormais la faveur des élus et des agents territoriaux dans les intercommunalités volontaristes. Le plan climat-air-énergie territorial devient dès lors un outil au service de ...

  • Brive Agglo se fâche contre Orange sur le déploiement de la fibre

    Orange devait apporter le 100% fibre fin 2020. Mais devant son incapacité à achever le réseau, malgré de nombreuses relances, l'agglomération de Brive en appelle au gouvernement pour mettre l'opérateur en demeure et confier la fin du déploiement à son syndicat ...

  • Météo France dessine le futur climatique de chaque commune

    A quoi votre commune devra-t-elle s’adapter en 2050 ? C’est la question à laquelle Météo France a souhaité répondre avec sa plateforme «climadiag commune», dévoilée lors du Salon des maires et des collectivités locales 2022. Un service innovant qui rend ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP