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FONCTION PUBLIQUE
Dialogue social
Anne-Katell Peton | TO parus au JO | Publié le 06/07/2010

La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.

A retenir : le texte consacre la prise en compte, au titre des acquis de l’expérience professionnelle, des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical ; les comités techniques paritaires sont remplacés par les comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; le Conseil commun de la fonction publique est également consacré.
L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local peut décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Un nouveau code général de la fonction publique devrait voir le jour.

Organisations syndicales
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer, au niveau national, à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Elles ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives, notamment, aux conditions et à l’organisation du travail et au télétravail, à la formation professionnelle et continue et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour participer à ces négociations, les organisations doivent disposer d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.

Accord à un niveau inférieur
Une négociation dont l’objet est de mettre en œuvre, à un niveau inférieur, un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale, dans le respect de ses stipulations essentielles. Pour être valide, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Elections
Pour se présenter aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, dans la fonction publique où est organisée l’élection, doivent légalement être constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Le Conseil commun de la fonction publique
Le Conseil commun de la fonction publique est également consacré. La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Il connaît de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi. Il est notamment saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques, à l’exception des textes spécifiques à chaque fonction publique.

Comité technique et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Les comités techniques sont présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail, et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Indemnités et intéressement
Les indemnités versées aux fonctionnaires après service fait peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

Par ailleurs, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat et peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services.

Un nouveau code de la fonction publique
Le texte autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique à droit constant.

REFERENCES