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Décentralisation

Compensation des transferts de compétences – Rapport d’information

Publié le 09/07/2010 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Consubstantiels à la décentralisation telle qu’elle s’opère depuis trois décennies, les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent donner lieu à l’attribution des ressources consacrées à leur exercice ; de même, le législateur a l’obligation de prévoir un dispositif d’accompagnement financier de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales.

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