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Protection sociale

Mutuelles de fonctionnaires : le projet de loi de financement de la sécurité sociale contesté

Publié le 20/10/2015 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actu expert santé social, France, Toute l'actu RH

sante stethoscope euro piles
Romolo Tavani - Fotolia
Les mutuelles de fonctionnaires victimes collatérales des dysfonctionnements de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) ? C'est ce qu'avance le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), qui a déposé un amendement – rejeté en commission – à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016.

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L’article en question du PLFSS supprime, à compter du 1er janvier 2020, les dispositions organisant les délégations de gestion aux mutuelles du régime obligatoire de l’assurance maladie pour les étudiants, mais aussi pour les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers. « Cet article de 16 pages, incroyablement long et difficile à comprendre, trouve son origine dans le fait que la LMDE, très mal gérée, est désormais rattachée à l’assurance maladie obligatoire. Mais il y a d’autres mutuelles qui fonctionnent très bien », plaide le parlementaire.

Projet prématuré

Chargé d’un rapport – qui sera remis d’ici la fin de l’année – dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, sur la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie par certaines mutuelles, Jean-Pierre Door s’étonne d’un projet qu’il juge prématuré ...

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