L’article en question du PLFSS supprime, à compter du 1er janvier 2020, les dispositions organisant les délégations de gestion aux mutuelles du régime obligatoire de l’assurance maladie pour les étudiants, mais aussi pour les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers. « Cet article de 16 pages, incroyablement long et difficile à comprendre, trouve son origine dans le fait que la LMDE, très mal gérée, est désormais rattachée à l’assurance maladie obligatoire. Mais il y a d’autres mutuelles qui fonctionnent très bien », plaide le parlementaire.
Projet prématuré
Chargé d’un rapport – qui sera remis d’ici la fin de l’année – dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, sur la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie par certaines mutuelles, Jean-Pierre Door s’étonne d’un projet qu’il juge prématuré : « Si la démarche du gouvernement est d’évoluer vers une assurance maladie universelle, il faut que cela soit clair. Cette décision ne pourra pas être prise sans étude d’impact. Or il n’en existe pas », souligne-t-il.
Front uni des syndicats et de la MFP
MFP (Mutualité de la fonction publique) et syndicats de fonctionnaires font également front uni pour dénoncer cette mesure et font appel à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu. « Sous couvert d’universalité, le législateur démantèle les habilitations des mutuelles gestionnaires, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret », déplore Laurence Tribillac, directrice déléguée à la coordination institutionnelle et aux relations extérieures de la MFP. Le président de la MFP Serge Brichet sera de son côté auditionné par le rapporteur général du PLFSS pour le Sénat Jean-Marie Vanlerenberghe mercredi 21 octobre.
Une autre disposition prévue dans le PLFSS suscite les foudres des syndicats et de la MFP. L’article 21 propose un nouveau dispositif spécifique pour faciliter l’accès à la protection sociale complémentaire à l’ensemble des Français de plus de 65 ans, avec des contrats notamment sélectionnés sur leur prix. « Seuls les assureurs lucratifs qui offrent d’autres produits auront les reins assez solides pour proposer des tarifs dumpés », note Laurence Tribillac.
Solidarité mise à mal
La responsable pointe un risque de contrats faussement « low cost » dont les cotisations seront très vite revues à la hausse. « Le problème de fond est que tout le système des mutuelles de fonctionnaires est assis sur la solidarité entre actifs et retraités. Si l’on met en place un dispositif spécifique pour les plus de 65 ans, c’est cet équilibre et tout le système qui est remis en cause », indique François Jaboeuf, secrétaire général adjoint de l’UFFA-CFDT.
Appel à la négociation
Au-delà, l’interpellation du gouvernement sur ces deux articles est aussi l’occasion pour les centrales syndicales de faire entendre leurs revendications. La CGT Fonction publique appelle à la négociation sur ces sujets. « Nous demandons à ce que les dimensions sociale et prévoyance de la protection sociale complémentaire soient couplées, et à avoir une discussion sur un mécanisme à inventer qui obligerait l’employeur public à y contribuer financièrement. De notre point de vue, l’ensemble des acteurs de la protection sociale complémentaire devrait répondre, comme les mutuelles, à des exigences de solidarité et avoir un objet non lucratif », avance Christophe Delecourt, responsable national UGFF-CGT.
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