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Fiscalité

La question de la péréquation au cœur de la réforme de la TP

Publié le 02/07/2010 • Par Sylvie Fagnart • dans : A la une, France

Bercy moderne
Getty Images
Alors que les rapports (rapport Durieux, rapport des parlementaires en mission) s’efforcent de démontrer le bien-fondé de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par une Contribution économique territoriale (CET) , tandis que les élus locaux et leurs associations continuent de craindre une dynamique moins importante de leurs ressources, les dispositifs de péréquation entre les collectivités concentrent les critiques d’un côté comme de l’autre.

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Dans leur rapport rendu public le 1er juillet 2010, Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, Charles Guené, François-Noël Buffet et Alain Chatillon, s’ils affirment que la réforme est parvenue à garantir les ressources des collectivités, pointent les insuffisances des mécanismes de péréquation mis en place lors de l’adoption de la loi de finances pour 2010. Et proposent des améliorations dans la perspective du projet budget de l’Etat.

Pour les régions et les départements :
Alors que les dispositions de répartition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permettent déjà en partie de redistribuer les recettes qui en sont issues de façon plus équitable, les parlementaires proposent d’aller plus loin et de simplifier le système.

Ce serait la fin de la péréquation sur le stock de CVAE – qui constitue le principal mécanisme à l’heure actuel – pour passer vers une péréquation sur le flux, soit sur les recettes supplémentaires cumulées engendrées par la taxation sur la valeur ajoutée. 50 % d’entre elles seraient mis au pot commun pour être ensuite répartis entre collectivités, en fonction du potentiel fiscal et de critères de charges, ceux déjà définis pour répartir la part actuelle de CVAE « sur stock » (25 %) péréquée.

L’innovation présentée par les parlementaires est d’élaborer une nouvelle définition du potentiel fiscal. Il inclurait les sommes allouées au titre de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuel de ressource (FNGIR), ainsi que les sommes déjà allouées pour la péréquation. Pour les départements, ce potentiel fiscal « élargi » comprendrait également les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Pour les régions, les inégalités sont réduites de 20 % en 2015 par rapport à 2010 (contre seulement 2 % en appliquant la loi de finances).
Pour les départements, les inégalités diminuent de 13 % en 2015 par rapport à 2010 (contre seulement 6 % en appliquant la loi de finances).

Pour les communes et leurs groupements :
Les parlementaires en mission attirent pour commencer l’attention que toute réflexion sur la péréquation au niveau communal ne peut s’entendre que sur des données agrégées entre communes et leurs groupements.

En outre, les mécanismes doivent porter non seulement sur la Contribution économique territoriale mais sur l’ensemble de la fiscalité. En effet, comme le soulignent les auteurs du rapport, l’attribution au niveau communal d’une part plus importante de taxe d’habitation induit de nouvelles disparités entre collectivités, favorisant les territoires résidentiels.

Les parlementaires proposent que la redistribution des ressources se réalise à deux niveaux : national et régional, selon le potentiel fiscal « élargi » tel que défini plus tôt et selon des critères de charges arrêtés par la loi.

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