Au cours de sa séance du lundi 12 octobre 2015, à la demande du Gouvernement, le Sénat a adopté conjointement, en première lecture, la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JORF) et la proposition de loi organique déposée au Sénat par Vincent Eblé (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) le 30 juin 2015.
Ces textes proposent de « mettre un terme à la version papier de la publication du JORF pour ne conserver que la version électronique » en invoquant d’une part, la baisse du lectorat de la version papier du JORF et, d’autre part, de l’augmentation des abonnés à son sommaire électronique.
Alain Anziani, rapporteur (PS) du texte a rappelé qu’ « il ne reste aujourd’hui plus que 2 260 abonnés au Journal officiel papier, dont 90 % sont des administrations et 10 % des particuliers, soit environ 200 personnes ».
Selon le texte adopté, trois modifications législatives vont être apportées :
- la suppression de toute référence à la publication du JORF sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique ;
- la suppression de toute référence aux catégories d’actes administratifs dont la publication au JORF sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur, devenue inutile ;
- la mise en place de modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l’objet d’une publication sur papier.
Accès au service public de l’information légale
Mais cette révolution numérique du JORF pose au moins deux difficultés.
Comme le souligne son rapporteur, même si déjà l’ordonnance du 20 février 2004 a permis une version électronique du JORF, « certains actes définis par le décret du 28 mai 2004 restent publiés uniquement sur papier : changement de nom, francisation d’un nom ou d’un prénom, attribution d’un prénom, acquisition, réintégration, perte ou déchéance de la nationalité française, etc ». Or, avec la disparition du papier, comment les données sensibles de l’individu vont-elles être encore protégées ?
Enfin, à l’instar de toute nouvelle dématérialisation, la question de l’accès au Journal officiel électronique pour tous se pose en raison de la fracture numérique. En effet, encore de nombreuses zones ne sont pas couvertes en France. Peut-on y voir une future censure du texte par le Conseil constitutionnel via l’atteinte à l’égalité des citoyens devant l’accès à la connaissance de la loi ?
Réponses dans quelques semaines…
