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Fiscalité locale

Quel calendrier fiscal pour les communes nouvelles ?

Publié le 14/10/2015 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Alors que les gains financiers liés à la création d'une commune nouvelle sont loin d'être négligeables, les maires qui souhaitent s'unir doivent cependant regarder de près le dispositif et le calendrier d'harmonisation fiscale.

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Les bonus financiers liés à la création d’une commune nouvelle d’ici au 31 décembre 2015 sont nombreux et considérables. Pour autant, se marier avec un autre territoire ne doit pas se faire dans la précipitation et pour la seule carotte financière. D’autres critères doivent être examinés tels que l’impact sur les services à la population, sur la situation financière des communes associées et sur la pression fiscale supportée par les contribuables.

Quels sont les délais d’application fiscale de la commune nouvelle ?

Le III de l’article 1638 du code général des impôts prévoit que « l’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année ». A défaut, il ne produit donc ses effets au plan fiscal qu’à compter de la deuxième année suivant la prise de ...

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