Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Les obligations en matière de sépulture

Publié le 06/10/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le cimetière, équipement public obligatoire, représente une abondante source d’obligations pour la commune. Celles-ci concernent, tant le cimetière en tant que tel, que les sépultures, ouvrages privés appartenant à des particuliers.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

De toutes les occupations privatives du domaine public, les sépultures dans le cimetière communal, et tout particulièrement celles en terrain concédé, sont parmi les plus originales. Non content de déroger à la précarité et à la révocabilité usuellement attachés à ce régime juridique, la commune se doit d’exercer une surveillance toute particulière à leur égard afin d’éviter le risque d’engager tant sa responsabilité délictuelle que contractuelle.

La police des lieux de sépulture

Le juge administratif a étendu, pour mieux les contrôler, les pouvoirs de police du maire jusqu’au pouvoir de gestion de cette portion du domaine public qu’est le cimetière (1) et ce au détriment des compétences du conseil municipal.Ainsi, nonobstant les attributions que la loi a conférées au conseil municipal, tout y relève du pouvoir de police et donc du contrôle maximum du juge. Pour illustrer jusqu’à l’absurde ce propos, par l’arrêt « Cauchoix » de 1946, le juge a reconnu qu’un conseil municipal était ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ?

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les obligations en matière de sépulture

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement