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Ossuaire : un équipement communal méconnu

Publié le 06/10/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L’ossuaire est un équipement communal obligatoire dont le régime juridique est mal connu. Il est pourtant potentiellement source de responsabilité pénale pour les élus et les services.

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Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

A compter du moment où la commune décide de procéder à de vastes opérations de reprises de concessions, de plus en plus indispensables compte tenu de la cherté du foncier, l’étude des problématiques liées à l’ossuaire est indispensable, puisque le recours aux crémations administratives ne sera pas toujours possible.

L’article L.2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »

Juridiquement, cet ossuaire appartient au domaine public communal en tant qu’accessoire d’un immeuble relevant lui aussi de ce régime juridique. Le cimetière s’est vu reconnaître cette qualification (1) ...

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