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Statut de la fonction publique

Non renouvellement d’un contractuel : le juge peut indemniser en cas de préjudice

Publié le 02/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence

Le juge calcule l'indemnité sur deux critères dans le cadre d'un non renouvellement d'un contractuel.

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Non renouvellement d’un contractuel : le juge peut indemniser en cas de préjudice

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