La formation considérée comme une charge
Présentée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au Comité des finances locales mardi 29 septembre 2015 devant des élus qui l’ont immédiatement désapprouvée, la mesure inscrite à l’article 62 du projet de loi de finances 2016 prévoit une baisse de 0,2 point (soit 20 %) du plafond de la cotisation due par les collectivités, qui ne verseraient plus que 0,8 % de masse salariale au CNFPT.
La réduction de cet effort minimal obligatoire de formation des agents territoriaux est présentée dans le PLF pour 2016 comme un allègement de charges équivalent à 68 millions d’euros « dans le contexte des baisses de dotations aux collectivités de 10,7 milliards d’euros sur la période 2015-2017 ».
« Techniquement et financièrement inapplicable »
Depuis qu’il a été informé de la teneur du projet par le ministère du Budget, François Deluga, président du CNFPT, se dit sidéré et ne cache pas son indignation face à un gouvernement dont il ne semble plus partager les décisions. « La mesure est incompréhensible et sa justification n’a aucun sens. Heureusement que le ridicule ne tue pas. Supprimer 20 % de recettes n’est techniquement et financièrement pas applicable. Nous ne sommes pas capables de présenter un budget équilibré avec 70 millions d’euros en moins. Nos réserves s’élèvent à 40 millions d’euros, soit trois semaines de trésorerie qui nous évitent des emprunts. En 2014, nos excédents étaient de 3,8 millions d’euros, soit moins de 1 % de notre budget. Nous n’avons plus de marge », justifie à « La Gazette » François Deluga, qui veut encore croire à une erreur d’un haut fonctionnaire peu au fait de la FPT.
50 % de budget en moins pour la formation
La réduction de cotisation de 0,2 %, si elle est adoptée, supprimera 20 % de recettes au CNFPT, soit la moitié du budget formation de l’établissement public. Les formations des emplois d’avenir, les préparations aux concours, l’allongement des formations d’intégration et le concours d’administrateur ou l’adaptation des collectivités aux nouveaux rythmes scolaires pourraient passer à la trappe, sans compter les formations obligatoires. « C’est le seul droit à la formation que les fonctionnaires territoriaux ont. Le leur enlever est une attaque contre le statut et la qualité du service public. C’est accréditer l’idée que l’on veut détruire la FPT », plaide encore François Deluga.
Motion unanime
Si la précédente baisse de 0,1 % a rendu le CNFPT plus productif et l’a conduit à revoir ses remboursements de frais de transports, une gymnastique deux fois plus importante aurait, selon Christophe Couderc, vice-président (CGT) du conseil d’administration du CNFPT, des conséquences « dramatiques ». « Le CNFPT ne pourrait plus fonctionner alors qu’il doit dispenser des formations obligatoires et ne pourrait donc plus assurer de professionnalisation, au moment où les réformes en cours nécessitent plus de formation », assure le représentant syndical qui s’est joint aux représentants des employeurs au conseil d’administration du CNFPT pour adopter le 30 septembre à l’unanimité une motion demandant au gouvernement le retrait de la mesure.
L’incompréhension des associations d’élus
« J’attire l’attention sur le fait que la FPT souffre d’un déficit de formation par rapport aux autres fonctions publiques. L’effort global n’est que de 2 % alors qu’il est de 2,9 % à l’hôpital et de 3,5 % dans la fonction publique de l’Etat. Cette baisse de cotisation n’est pas une demande des associations d’élus », précise en écho Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT qui trouve « ahurissant » que la loi fixe le taux de cotisation d’un organisme géré par les élus locaux.
« Qu’on nous laisse décider de la cotisation ! Le CNFPT crée de la mutualisation et de l’homogénéisation. Ce n’est pas sur ce poste qu’il faut faire des économies. Avec l’augmentation des maladies professionnelles, on a besoin de formation pour des reclassements en seconde carrière, mais aussi pour les cadres intermédiaires », s’indigne le président du CSFPT, également secrétaire général de l’Association des maires de France.
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PLF 2016 : quels budgets pour quels ministères ?
Sommaire du dossier
- PLF 2016 : vers 16 milliards d’économies supplémentaires
- PLF 2016 : stupéfaction face au projet de baisse de 20 % du budget du CNFPT
- Un budget en hausse potentielle pour le logement
- Ecologie et PLF 2016 : une baisse moins marquée que les années précédentes
- Culture : hausse des crédits d’intervention en région
- Politique de la ville : budget à la hausse, un projet de loi confirmé
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