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CONTENTIEUX ÉLECTORAL
Comptes de campagne : attention à l’adresse postale
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 30/09/2015

Un candidat n’ayant pas déposé ses comptes de campagne auprès de la CNCCCFP ne peut se prévaloir des erreurs de procédure de cette dernière.

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt qu’il résulte des dispositions de l’article L ...

REFERENCES